conditions générales


Contrat de transport

Conditions générales


Article 1. – Définitions et champ d’application
1.    Saint Benoit sprl, Route du Château d’Eau, 8 à 5590 PESSOUX, ci-après dénommé le transporteur.
2.    Le donneur d’ordre est la personne physique ou morale qui utilise les services du transporteur. Le transporteur peut considérer comme donneur d’ordre toute personne qui confie un ordre: en nom propre et pour compte propre ou en nom propre et pour compte de tiers, à moins que cette personne ait expressément déclaré agir comme représentant, organe d’une personne morale, mandataire, au nom et pour compte de tiers. Ce tiers, mandant, personne morale ou représenté devient donneur d’ordre à condition que le nom ainsi que d’autres informations pertinentes de celle-ci soient fournies au même moment que la commande auprès du transporteur. 
3.    Ces conditions générales sont d’application au contrat de transport occasionnel de personnes entre le transporteur  d’un part qui s’engage à exécuter un service de transport par un ou plusieurs autocars, avec chauffeur(s) et d’autre part le donneur d’ordre qui a commandé ces services. 
4.    Sauf stipulation contraire écrite et expresse entre les deux parties, il sera considéré que ces conditions générales sont les seules valables. 


Article 2. - Début du contrat de transport
1.    Lors de la réservation, le transporteur délivre au donneur d’ordre un bon de commande.
2.    Le contrat de transport prend cours au moment où le donneur d’ordre reçoit la confirmation écrite de la commande délivrée par le transporteur.
3.    En passant une commande, le donneur d’ordre/le bénéficiaire accepte les conditions générales annexées à la confirmation de commande ou à la facture.

Article 3. – Cession du contrat de transport
Le donneur d’ordre peut, avant le départ, transférer le contrat de transport à un (des) tiers, qui doivent se conformer à toutes les conditions du contrat de transport.
Le cédant doit avertir le transporteur à temps avant le départ. Le cédant et le cessionnaire sont solidairement et indivisiblement responsables pour le paiement du prix et les frais de la cession.

Article 4. -  Prix
   Le prix convenu dans le contrat est fixe, sous réserve d’une erreur matérielle évidente ou d’une révision du prix prévue expressément dans le contrat avec son mode de calcul et consécutive aux variations :
−   
−    des taux de change appliqués au déplacement et/ou ;
−    du coût des transports, y compris le coût du carburant et/ou ;
−    des redevances et taxes afférentes à certains services.
Les variations visées donnent également lieu à une réduction du prix.

Le prix fixé dans les conditions générales ne peut en aucun cas être majoré au cours des 20 jours civils précédant le jour du départ.
Si la majoration excède 10% du prix global, le voyageur peut résilier le contrat sans indemnité. Dans ce cas, le donneur d’ordre a droit au remboursement immédiat de toutes les sommes qu’il a payées au  transporteur.

Article 5. - Paiement
A/ Client « non commerçant »
1.    Aucune prestation ne sera effectuée sans qu’un bon de commande daté et signé ne parvienne au transporteur accompagné d’un acompte de 30%, avec un minimum de 25 euros.
Sauf convention expresse contraire, le solde est payable au plus tard 10 jours calendrier avant la date de départ.  Si la commande a lieu moins de 10 jours calendrier avant la date de départ, la totalité du prix est immédiatement exigible.
2.    Nos factures sont payables en nos bureaux à Pessoux.
3.    Sauf accord contraire écrit et exprès entre les deux parties, nos factures sont payables au comptant.
4.    En cas de non paiement de la facture à l’échéance, un intérêt moratoire de 5%/an pro rata temporis est dû, et ce de plein droit et sans mise en demeure. 
5.    En cas de non paiement à la date de l’échéance d’une seule facture, toutes les autres factures, indépendamment des facilités de paiement accordées antérieurement, sont dues immédiatement.
6.    En cas de non paiement pour une raison quelconque le transporteur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, et ce sans mise en demeure et sans indemnisation. En cas de non paiement du client d’une facture dont le montant s’élève au minimum à 100 euros, de nouvelles commandes ultérieures seront refusées, et sans préjudice du paiement du montant dû, y compris les intérêts et les dommages. 
7.    En cas de non-exécution par le donneur d’ordre de ses obligations, ou de non-exécution par le transporteur de ses obligations, une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 25 euros, est due, et ce de plein droit  et sans mise en demeure, de l’autre partie et ce nonobstant le droit du créancier de réclamer une redevance plus élevée en cas de preuve de dommages réels plus élevés.
8.    Le donneur d’ordre s’engage solidairement et indivisiblement, pour le paiement de la somme due, y compris les intérêts et les dommages.

[Clause applicable à des commerçants, des pouvoirs/services administratifs ou le secteur à but non lucratif (remplace 5.4. ci-dessous)]

B/ Client « commerçant » :
1.    Aucune prestation ne sera effectuée sans qu’un bon de commande daté et signé ne parvienne au transporteur accompagné d’un acompte de 30%, avec un minimum de 25 euros.
Sauf convention expresse contraire, le solde est payable au plus tard 10 jours calendrier avant la date de départ.  Si la commande a lieu moins de 10 jours calendrier avant la date de départ, la totalité du prix est immédiatement exigible.
2.    Nos factures sont payables en nos bureaux à Pessoux.
3.    Sauf accord contraire écrit et exprès entre les deux parties, nos factures sont payables au comptant.

4.    Un intérêt de …% [au moins 8%]/an pro rata temporis] est dû, et ce de plein droit et sans mise en demeure, en cas de non paiement a partir du …eme jour [30eme jour, mais les parties peuvent déroger] après la réception de (du) … [la facture ou du service].  Selon l’article 6 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le client devra rembourser tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires et les frais d’un avocat et les honoraires pour les conseils techniques, que le transporteur subit en raison du non-respect par le client d’une des obligations découlant des conditions générales présentes.
5.    En cas de non paiement à la date de l’échéance d’une seule facture, toutes les autres factures, indépendamment des facilités de paiement accordées antérieurement, sont dues immédiatement.
6.    En cas de non paiement pour une raison quelconque le transporteur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, et ce sans mise en demeure et sans indemnisation. En cas de non paiement du client d’une facture dont le montant s’élève au minimum à 100 euros, de nouvelles commandes ultérieures seront refusées, et sans préjudice du paiement du montant dû, y compris les intérêts et les dommages. 
7.    En cas de non-exécution par le donneur d’ordre de ses obligations, ou de non-exécution par le transporteur de ses obligations, une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 25 euros, est due, et ce de plein droit  et sans mise en demeure, de l’autre partie et ce nonobstant le droit du créancier de réclamer une redevance plus élevée en cas de preuve de dommages réels plus élevés.
8.    Le donneur d’ordre s’engage solidairement et indivisiblement, pour le paiement de la somme due, y compris les intérêts et les dommages.

Article 6. -  Plaintes
1    Les plaintes avant la date du départ doivent être faites par écrit aussi vite que possible.
2    Les plaintes durant l’exécution du contrat de transport doivent être faites d’une manière appropriée et probante sur place aussi vite que possible, pour qu’une solution puisse être trouvée. Le bénéficiaire peut se tourner vers le représentant du transporteur.
3    Si la plainte n’a pas été résolue de façon satisfaisante ou s’il a été matériellement impossible de formuler une plainte sur place, une plainte doit être formulée au plus tard 10 jours après la fin du contrat de transport auprès du  transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit inclure une description aussi détaillée que possible des griefs exposés.
4    Le dépôt des plaintes n’a pas un effet sur l’exigibilité des montants revenant en droit au transporteur pour quelques autres motifs.

Article 7 - Annulation
1.    En cas d’annulation de la commande par le donneur d’ordre, moins de 10 jours avant la date de départ, une indemnité de 100% sera demandée.
2.    En cas d’annulation par le transporteur pour des raisons non imputables au client, le donneur d’ordre a droit au remboursement immédiat de tous les montants déjà payés.  Le donneur d’ordre a également droit à une indemnité en cas de non exécution du contrat de transport, sauf en cas de non-exécution suite aux cas de force majeure (p.ex. accidents, grèves, brouillard, neige, inondations, travaux routiers, …). Cette liste est donnée à titre indicatif et non exhaustif.

Article 8. – Responsabilité du transporteur
8.1.    Le transporteur rejette toute responsabilité en cas d’interruption du voyage et/ou de retard suite aux cas de force majeure (p.ex. accidents, grèves, brouillard, neige,  inondations, travaux routiers, …). Cette liste est donnée à titre indicatif et non exhaustif. Les frais éventuels complémentaires de transport ou de séjour dus à une interruption et/ou un retard suite aux cas de force majeure sont  à charge du donneur d’ ordre.

Article 9. – Responsabilité du donneur d’ordre
1.    Le passager est tenu de se présenter au départ à l’endroit et à l’heure prévue au contrat. En cas de manquement de se présenter à l’endroit et à l’heure prévus au contrat le transporteur ne devra ni lui rembourser toutes les sommes versées ni assurer un déplacement semblable.
2.    Le(s) passager(s) est (sont) tenu(s) de respecter les consignes de sécurité et de savoir-vivre élémentaires. Les règles de l’arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar, doivent être respectées par le(s) passager(s).
3.    Il est strictement interdit de fumer à bord du véhicule.
4.    Si l’acte ou la négligence du (des) passager(s) constituent un danger pour la sécurité des autres passagers et/ou entraînent un dommage physique/moral subi par un travailleur/mandataire/entrepreneur du transporteur et/ou entraînent un dommage matériel au(x) véhicule(s) et/ou un autre dommage matériel, le chauffeur se réserve le droit, sous l’autorité du transporteur, d’interrompre immédiatement le trajet pour une durée qu’il jugera nécessaire et éventuellement de retourner au lieu de départ. 
Le donneur d’ordre sera solidairement et indivisiblement responsable pour tous ces dommages.  

Article 10. - Bagages (et/ou articles de voyage)
1.    Le transporteur est responsable des pertes, dommages ou vols des bagages (et/ou des articles de voyage) qui se trouve(nt) dans les véhicules ou dans les coffres (ou dans une remorque) du (des) véhicule(s) à moins que la preuve ne soit apportée que le dommage, la perte ou le vol proviennent d’une cause étrangère qui ne peut  être imputée au transporteur (p.ex. grève, lock-out, guerre, …. cette énumération est exemplative et non exhaustive)  ou qu’il ait pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage aux bagages (et/ou articles de voyage). La responsabilité du transporteur est cependant limitée à concurrence de l’intervention de la Cie d’asurances en Responsabilité Civile Entreprise, par personne.
2.    Les dommages (p. ex. des griffes) suite au (dé)chargement sont toujours exclus et ne sont pas la responsabilité du  transporteur.
3.    Des vélos (dans une remorque) sont également considérés comme articles de voyage et doivent être annoncés à l’avance.
4.     Le transporteur n’est pas responsable en cas de dommage, de perte ou de vols des bagages à main.
5.    Le représentant du transporteur se réserve le droit de refuser les bagages (et/ou articles de voyage) non munis d’étiquettes nominatives (avec le prénom, le nom et l’adresse du propriétaire). Le représentant du transporteur se réserve le droit de refuser des bagages (et/ou articles de voyage) dont le poids, la dimension et la nature ne correspondent pas avec les données sur le bon de commande, ainsi que ceux jugés dangereux pour la sécurité du transport. Un tel refus ne donne pas lieu à une réduction ni à un remboursement du montant payé.
6.    Au cas où il y a plus d’un bagage ou lorsque le poids du (des) bagage(s) excède 25 kg/personne, celui-ci peut être refusé par le représentant du transporteur et peut engendrer un coût de 10 euros/kg de surpoids qui seront facturés au donneur d’ordre. Un tel refus ne donne pas lieu à une ristourne ou un remboursement du montant payé.

Article 11. - Attribution de juridiction
1.    Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et un litige relatif au présent contrat tombera sous la compétence exclusive des cours et tribunaux de Namur .